Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1789 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Viry, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier.
Texte de loi N° 4721
Article 19
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire alors même si elles font l’objet d’un constat de carence. »
Exposé sommaire :
Considérant que certaines communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine ou à la Dotation de Solidarité Rurale atteignent difficilement un taux de logements sociaux au-delà de 15%, il est indispensable que ces dernières ne se voient pas infliger une double peine, non seulement du fait de leurs faibles ressources mais aussi des pénalités forfaitaires qui leur sont de facto prélevées de leur budget.
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