Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1893 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5217‑2‑1. - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente en matière :
« a) de politique du logement d’intérêt métropolitain, d’aides financières au logement social d’intérêt métropolitain, d’actions en faveur du logement social d’intérêt métropolitain et d’actions par des opérations d’intérêt métropolitain en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« b) d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain, d’actions et d’opérations d’intérêt métropolitain de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre notamment, priorités symbolisées par le drame de la rue d’Aubagne.
Les compétences de la métropole en ces matières seraient ainsi limitées aux actions et opérations d’intérêt métropolitain, laissant aux communes la mise en œuvre de politiques au plus près du terrain et des besoins des habitants alors que le traitement de l’habitat appelle un maillage fin des opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.