Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1894 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.
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