Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1895 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« adoptées »,
insérer les mots :
« par le conseil municipal de Marseille et ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la majorité qualifiée requise pour que les délibérations concordantes s’agissant de l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soient transmises au Préfet, au Premier ministre et au Parlement.
Outre la délibération du conseil de la métropole, elles doivent être adoptées de manière concordante par le Conseil municipal de Marseille et au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population. Alors que la ville de Marseille représente à elle seule 45 % de la population du territoire, il apparaît inenvisageable qu’elle ne puisse pas disposer d’une forme de droit de veto sur toute évolution à laquelle elle n’adhérerait pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.