Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1900 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.
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