Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1963 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Osson, M. Di Pompeo.
Texte de loi N° 4721
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, cette démarche peut représenter des contraintes administratives importantes.
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