Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1964 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Osson, M. Di Pompeo.
Texte de loi N° 4721
Article 10
Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après avis favorable du représentant de l’État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État. Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens nécessaires pour faire converger et harmoniser la gestion desdits appareils. Les modalités applicables au dépôt des demandes d’installation présentées par les collectivités et leurs groupements, à l’instruction de ces demandes et à l’harmonisation de la gestion des appareils sur une même section de route, sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi permet aux collectivités, dans des conditions particulières établies par l’article, d’installer des appareils de contrôle type « radars » sur les sections de route dont elles ont la gestion.
Le présent amendement vise à anticiper la situation qui pourrait découler des précitées créations dans les cas où seraient préalablement déjà implantés des radars relevant de l’Etat. Pour une raison de lisibilité et de transparence, il semble judicieux de permettre, sur les territoires où « cohabitent » les radars créés par l’Etat et les collectivités, que soient harmonisées les modalités de gestion de ces derniers. Cet amendement de méthode permet au représentant de l’Etat, avec le partenariat des collectivités, de faire advenir cette convergence sur les territoires concernés.
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