Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1965 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Osson, M. Di Pompeo.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 37
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
Exposé sommaire :
L’accès à l’eau est un droit fondamental que les collectivités organisent en responsabilité. Il importe que chacun contribue au financement de ce service public en fonction de sa consommation et de ses moyens. A ce titre, l’OCDE préconise de ne pas dépasser 3 % du revenu d’un foyer en facture d’eau.
De nombreuses collectivités mettent en place des dispositifs pour aider au mieux les ménages en situation de précarité : chèque eau, fonds de solidarité logement, procédure d’accompagnement en cas de surendettement… Les collectivités sont responsables et assurent la solidarité au plus près, sur le terrain.
Mais cette disposition de la loi Brottes a des effets contreproductifs très importants. Il peut arriver, dans la réalité de l’application de ces dispositions, que des ménages solvables puissent profiter de cette mesure pour ne pas payer leurs factures et contraindre la collectivité à un contentieux judiciaire long et coûteux. Précisément, c’est cet effet indirect et peu souhaitable de la loi que le présent amendement, co-construit et travaillé avec les services de la Métropole européenne de Lille, vise à atténuer.
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