Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1973 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2821 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 18
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En, permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à faire de la
véritable mixité sociale en faisant du logement social de qualité et non pas simplement basé sur la quantité. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.