Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2821 (Adopté)
(1 amendement identique : 1973 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune.
En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale.
Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité.
Tel est l'objet de cet amendement.
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