Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1982 rectifié (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5217‑2‑1. – L’exercice de la compétence prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2 par la métropole d’Aix-Marseille-Provence est, s’agissant des zones d’activités portuaires, subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaitre l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain.
Aujourd’hui, trente-quatre ports de plaisance maillent la façade maritime de la Métropole et constituent, avec leurs 8600 anneaux, le deuxième pôle de plaisance en Europe. Si certains ports peuvent relever d’un intérêt métropolitain, qu’il conviendra de redéfinir, les ports de plaisance fortement liés à l’identité de leur ville, doivent être gérés au plus près des territoires.
Il est donc souhaitable que la compétence relative aux ports de plaisance au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence revienne aux communes. Pour ce faire, il est proposé de subordonner leur transfert à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
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