Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1985 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Organisation déconcentrée de la métropole
« Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter son organisation administrative déconcentrée au plus tard le 1er janvier 2023. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la possibilité de définir par lui-même son organisation territoriale déconcentrée afin d’adapter celle-ci au plus près des réalités du territoire, de son fonctionnement, des bassins de vie et d’activités et des politiques publiques transversales menées sur tout ou partie du territoire métropolitain.
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