Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1987 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5218‑2-1. – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intérêt national, un établissement public d’aménagement, national ou local, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou une agence d’urbanisme dont la métropole d’Aix-Marseille-Provence est actionnaire, membre et ou membre du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des représentants de la métropole au sein du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance ou de toute autre instance délibérative ou exécutive de la société, de l’établissement, de la régie ou de l’agence concernés fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2022, d’une délibération concordante du conseil de la métropole et du conseil municipal de la commune concernée. A défaut de délibération concordante, le mandat des représentants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence prend fin au plus tard le 31 mars 2023. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend les travaux de la ville de Marseille, prévoit que si un établissement dit satellite (société d’économie mixte locale…), dont la métropole est actionnaire ou membre, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des membres de son conseil d’administration, de son Conseil d’exploitation ou de son conseil surveillance doit faire l’objet d’un accord entre le conseil de la métropole et le conseil municipal de la commune concernée.
Au regard des enjeux de développement économique, de renouvelle urbain ou encore de résorption de l’habitat insalubre de la ville de Marseille, il apparaît essentiel que la gouvernance des établissements satellites dont l’essentiel de l’activité se fait sur son territoire soit alignée avec les priorités et les orientations fixées par les élus de la commune et que dès lors, la composition de ces instances de gouvernance reflète tant le poids de la commune dans leur activité que ces priorités et orientations.
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