Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1988 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4721
Article 12 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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