Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2017 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 138 352 387 492 1147 1154 1438 1681 1864 1960 2056 2160 2470 2473 2886 3360 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier.
Texte de loi N° 4721
Article 60
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de prestations pour services environnementaux peuvent être conclus et annexés au contrat de bail ou de cession. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d’assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles.
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