Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2025 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Charvier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ayant délibéré sur son nouveau document d’urbanisme à la suite d’une procédure d’élaboration ou de révision souhaite effectuer une modification dans un délai inférieur de six mois après la délibération, il est créé une procédure de modification accélérée. Cette procédure est à l’initiative de l’organe délibérant du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Le document d’urbanisme d’une commune ou d’un EPCI est un élément structurel et fondamental de l’action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l’aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d’autres domaines de l’action publique.
Cependant, l’élaboration ou la révision d’un PLU(i) est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers.
Ainsi, il n’est pas rare qu’à l’issue de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme, il soit nécessaire d’effectuer des modifications pour différentes raisons.
Si la procédure de modification simplifiée permet au cours de la durée de vie du PLU(i) de le faire évoluer, elle s’effectue parfois dans des délais et des moyens qui peuvent être importants.
Or, il est parfois nécessaire de pouvoir modifier dans un délai restreint un PLU(i) qui viendrait d’être élaboré ou révisé, afin de ne pas porter d’entrave trop importante au développement du territoire et au respect des objectifs et des choix que la collectivité se serait donnée.
Il est donc proposé, dans un souci de simplification et de réactivité de l’action publique, de résoudre ce problème en créant une procédure accélérée pour les communes et EPCI ayant délibéré depuis moins de 6 mois sur leur nouveau document d’urbanisme.
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