Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2064 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement des paiements en espèces, et sur la nécessité d’assurer leur maintien dans les outre-mer et notamment à la Réunion, où la fracture numérique et l’illettrisme sont plus élevés qu’ailleurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre dans les six mois un rapport au Parlement sur la possibilité de rétablir les paiements en espèces en particulier dans les Outre-mer, où la fracture numérique et l'illettrisme sont plus élevés qu'ailleurs.
Nous souhaitons en effet vous alerter sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèce et la nécessité d'assurer leur maintien dans les Outre-mer et notamment à la Réunion.
Comme nous le rappelait Réunion la 1ère à la mi-août, "à partir du 1er septembre 2021, les paiements en espèces ne seront plus acceptés dans les centres de finances publiques." Il s'agit encore une fois de réduire les coûts de fonctionnement des services publics, encore une fois aux dépens du service public et de ses usagers.
Cette suppression est problématique pour les Outre-mer et notamment la Réunion, car les paiements en liquide sont encore un moyen de paiement courant. Ce paiement en liquide se fait le plus souvent au contact de fonctionnaires en charge du bon fonctionnement de ce service public premier qui est la juste collecte de l'impôt.
Désormais, chacun est invité à mettre en place des prélèvements automatiques ou procéder à des paiements en ligne. Or si les paiements en liquide sont toujours un moyen courant de paiement dans le centre des finances publiques à la Réunion, c'est principalement lié au fait que les contribuables y sont généralement plus vulnérables, du fait de la promesse républicaine non tenue d'égalité réelle entre citoyens. L'illettrisme y est plus important qu'ailleurs.
Et il en est de même de même pour l'illectronisme, cette difficulté à utiliser les outils numériques et se repérer dans des démarches numériques où la machine prend trop souvent la place des humains. Dès lors, ce sont donc bien ces contribuables les plus vulnérables qui feront les frais des coupes franches dans le budget de la collecte des impôts, parfois au prétexte d'incivilités et de sécurité dans le transport de fonds et pour les particuliers.
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