Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2065 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Alain David, M. David Habib, Mme Santiago.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5-1. – Le principe de continuité s’apprécie, après avis du maire, au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. »
Exposé sommaire :
Les élus des territoires de montagne s’inquiètent du nombre croissant de refus d’autorisation d’urbanisme dont l’instruction est confiée aux Directions départementales des territoires (DDT). Trop souvent ces refus sont incompréhensibles pour les pétitionnaires et pour les maires des petites communes de montagne à faible densité démographique et sans pression foncière, et cela malgré la rédaction d’une fiche technique très concrète par le ministère de la Cohésion des territoires.
Aussi cet amendement propose que les maires soient associées pour avis dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dès lors que le principe de continuité est en jeu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.