Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2082 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour les personnels de l'Education nationale recrutés comme contractuels plutôt que comme stagiaires après admission sur une liste complémentaire d'un concours de recrutement de professeurs de l'Education nationale. Ce rapport précisera également si cela a un effet sur les conditions d'apprentissage des élèves. Le rapport établira un certain nombre de recommandantions pour préserver la qualité du service public de l'éducation et statuera sur l'opportunité de mettre fin au recours à des contractuels au sein de l'Education nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le recours généralisé aux contractuels plutôt qu'à la liste complémentaire lors du recrutement de professeurs des écoles après publication des résultats du concours.
La priorité devrait en effet être donnée à la liste complémentaire des admis aux concours de recrutement de professeurs des écoles s'il s'avère nécessaire d'embaucher de nouveaux enseignants après la publication des résultats. Il pourrait même être possible d'ouvrir ou réouvrir une liste en fonction des besoins.
Par exemple, à la Réunion, 14 des reçus sur la liste complémentaire ont été recrutés par le rectorat lors d'une campagne de recrutement de contractuels. Ces personnes se sont investies et ont fait des sacrifices afin de réussir ce concours. Elles devraient également être recrutées prioritairement en tant que fonctionnaires lorsque des postes sont à pourvoir. Il est inadmissible que ces diplômés, en colère, se retrouvent sans travail, alors qu'il y a depuis bien longtemps un manque conséquent d'enseignants, y compris pour cette rentrée scolaire. Quelles sont les raisons ayant mené les différents rectorats à pratiquer une politique de précarisation des emplois de l'Education nationale en-dehors de l'objectif de réaliser des économies sur le dos de ces enseignants ?
Ce sont aussi les élèves qui patissent du recours accru aux contractuels : ces derniers ne bénéficient pas de la même formation ni d'un accompagnement à l'entrée dans le métier.
Pour toutes ces raisons, nous proposons qu'un rapport établisse un certain nombre de recommandantions pour préserver la qualité du service public de l'éducation et statue sur l'opportunité de mettre fin au recours à des contractuels au sein de l'Education nationale.
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