Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2083 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer l'article additionnel suivant:
I - Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux à La Réunion peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2017 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité.
II - La charge pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts.
III - La charge pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celle applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion, où la situation en la matière sur l'île de la Réunion est unique et inique.
En effet, à la lecture du rapport "Vers l’emploi titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager" de M. Collignon et voté à l’unanimité par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît un taux de précarité record. Les titulaires de la FPT ne représentent que 25% des effectifs à la Réunion. A titre de comparaison, les titulaires dans la FPT représentent 84% en Guadeloupe et 55 % en Martinique, .
Par ailleurs, nous partageons différents constats de ce rapport. Notamment que "l’emploi public reste un amortisseur social déterminant dans la gestion des situations individuelles liées au chômage persistant et à ses conséquences".
Ainsi que sa conclusion: "l’emploi public territorial est une ressource au service des politiques publiques territoriales et nationales mises en œuvre à La Réunion. Les agents doivent disposer d’une stabilité et d’une carrière pour mettre en place ces politiques. […] Malgré les diverses tentatives engagées pour améliorer la situation de l’emploi public au cours de ces quarante dernières années il est constaté une situation encore insatisfaisante au regard du droit de la fonction publique."
L’objet du présent amendement est donc de remédier à ce fait, qui grève la capacité des collectivités à mener des politiques publiques pérennes et à la hauteur des défis particuliers qui s’imposent à La Réunion. Cette titularisation se ferait selon les modalités déjà éprouvées lors de la loi Sauvadet.
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