Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2084 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 2 bis
I. – À la première phrase du I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « métropolitain » est supprimé.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons vous inviter à corriger une inégalité de traitement entre l'Hexagone et certains territoires ultramarins concernant l'accès aux contenus audiovisuels. Cet amendement prévoit ainsi d'étendre la diffusion des chaines de la TNT à l'ensemble du territoire, outre-mer inclus.
Dans l'article 30-1 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, il est indiqué que "l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale".
Comment la loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner qu'une chaîne nationale est en réalité réservée au seul territoire hexagonal ? Au-delà même de la question de principe, c'est aussi priver les habitants des territoires d'outre-mer de la majeure partie de l'offre audiovisuelle actuelle.
Il est à noter que l'accès aux contenus audiovisuels de la TNT dans les Outre-mer est bien souvent plus limité que dans l'Hexagone. Ainsi, sur le site du CSA, 10 chaînes disponibles gratuitement au maximum dans les Outre-mer, contre 25 en Hexagone.
C'est notamment le cas à La Réunion où la population réunionnaise ne bénéficie que de 10 chaînes en accès libre via la TNT.
Par cet amendement, nous vous invitons à prendre en compte ces inégalités d'accès et vous offrons l'opportunité d'y remédier.
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