Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2085 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les avantages et les bénéfices pour les collectivités locales et la population de la Réunion, ainsi que le bilan en termes d’effets sur les finances publiques d’un point de vue statique et dynamique des différente options envisagées pour titulariser l’ensemble des professionnels de la fonction publique territoriale à la Réunion.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au gouvernement sur la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion, où la situation en la matière sur l'île de la Réunion est unique et inique.
En effet, à la lecture du rapport "Vers l’emploi titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager" de M. Collignon et voté à l’unanimité par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît un taux de précarité record. Les titulaires de la FPT ne représentent que 25% des effectifs à la Réunion. A titre de comparaison, les titulaires dans la FPT représentent 84% en Guadeloupe et 55 % en Martinique, .
Par ailleurs, nous partageons différents constats de ce rapport. Notamment que "l’emploi public reste un amortisseur social déterminant dans la gestion des situations individuelles liées au chômage persistant et à ses conséquences".
Ainsi que sa conclusion: "l’emploi public territorial est une ressource au service des politiques publiques territoriales et nationales mises en œuvre à La Réunion. Les agents doivent disposer d’une stabilité et d’une carrière pour mettre en place ces politiques. […] Malgré les diverses tentatives engagées pour améliorer la situation de l’emploi public au cours de ces quarante dernières années il est constaté une situation encore insatisfaisante au regard du droit de la fonction publique."
L’objet du présent amendement est donc de faire poser une première pierre par l'exécutif afin remédier à ce fait, qui grève la capacité des collectivités à mener des politiques publiques pérennes et à la hauteur des défis particuliers qui s’imposent à La Réunion. Cette titularisation pourrait se faire selon les modalités déjà éprouvées lors de la loi Sauvadet, comme nous l'avons déjà proposé.
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