Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2088 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 75
Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français ».
2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la tranche de poids des envois ».
3° À la dernière phrase, les mots : « la première tranche » sont remplacés par les mots : « toutes les tranches ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'établir enfin l'égalité d'accès et de traitement concernant les colis postaux pour les Outre-mer.
Au-delà de la question du principe d'égalité, affiché au fronton de nos mairies, ce mode d'échange a gagné en importance, notamment sanitaire, lors de la dernière pandémie.
En effet, actuellement, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 grammes en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle‑Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs supérieurs de ceux envoyés sur le territoire hexagonal.
Pourtant, le premier alinéa de l’article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
En outre, le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix étant plus faible qu'en Hexagone, il apparaît douteux que les populations ultramarines aient un égal accès à des prix abordables. Dès lors ne s'agit-il pas d’une entorse à l’universalité du service postal? Et d'un non-respect du principe d’égalité d’accès au service public ?
L'aménagement du territoire passait et passe toujours par l'organisation d'un service postal national. C'est ce que nous vous rappelons par cet amendement en vous rappelant que l'égalité est au cœur même de notre République.
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