Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2120 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, M. Simian, M. Mathiasin, Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 (consulter les débats)
Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumulatives à la réalisation de telles opérations foncières est que ces dernières n'excèdent pas 150 hectares. Cette mesure fait obstacle à ce que l'Etat cède à la SAFER la dotation foncière de 20 000 hectares qu'il s'est engagé à lui céder dans le cadre des Accords de Guyane de 2017. L'Assemblée constitutive de la SAFER s'étant tenue en Mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire que cet obstacle d'ordre législatif soit supprimé.
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