Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2149 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3183 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 47 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Exposé sommaire :
Le CESER représente la société civile organisée régionale, il apporte avis et conseil aux différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région. Certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’État en région représenté par le préfet. Il est alors logique que la loi puisse permettre au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional, ce que prévoit cet amendement.
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