Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3183 (Retiré)
(1 amendement identique : 2149 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 47 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Exposé sommaire :
A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CESER apporte un avis et un conseil partagé entre les différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région et où certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’Etat en région représenté par le préfet, il est légitime que la loi permette au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional.
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