Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2162 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 bis
L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organe délibérant compétent en matière d’eau ou d’assainissement doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau et assainissement, une consultation locale est organisée afin de pouvoir recueillir l’assentiment des habitants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise défend l’idée que les questions de l’eau, qui sont essentielles, doivent être gérées en toute transparence et avec les citoyens.
Les dernières révélations sur la gestion de l’eau par des grands groupes posent problème. En particulier, il est extremement problématique que ces grandes groupes fassent des profits en s’accaparant ce bien commun.
L’eau est un bien commun, indispensable au quotidien. Elle devrait donc obéir à des règles de gestion démocratiques pour éviter toute forme de prédation sur la ressource afin que toutes et tous puissent y avoir accès.
L’implication des usagers est un gage de gestion durable : les usagers ont pour objectif ultime la préservation de la ressource puisqu’elle leur est nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.