Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2163 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er ter A
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 500 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, ou le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ».
Exposé sommaire :
Les problématiques soulevées par l'article 1er Ter A sur le territoire français sont un problème partagé sur le territoire national et appellent donc une réponse nationale. Le groupe parlementaire de la France insoumise propose par conséquent d'abaisser le seuil d'habitants à partir duquel une commune peut décider d'appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires présentes sur son territoire.
Tel que souligné par l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée par notre collègue Acquaviva et discutée lors de la niche parlementaire du groupe liberté et territoire "la majoration de la taxe d’habitation, prévue par les textes actuels, n’est ni suffisamment étendue, ni suffisamment élevée pour être dissuasive. À ce jour, en Corse, seules les agglomérations ajaccienne et bastiaise sont autorisées à délibérer pour instaurer cette surtaxation". En effet, le code général des impôts ne permet une surtaxation que pour une certaine catégorie de communes. La résidence secondaire peut être soumise à une «surtaxe d’habitation», applicable uniquement dans les communes de plus de 50 000 habitants qui le décideraient.
Ainsi, nombreuses sont les communes de moindre taille, pourtant particulièrement touchées par les résidences secondaires, en Corse, sur la côte d'Azur, ou encore sur la côte atlantique (pour ne prendre que ces exemples), qui restent désarmés face aux taux de résidences secondaires sur leur territoire, parfois supérieur à celui de résidences principales, provoquant explosion des prix immobiliers et crise du logement. Saint-Florent, ou vivent 1 700 habitants, affiche par exemple un taux de résidences secondaires de plus de 55 %.
Plutôt que d'appliquer une nouvelle règle comme une taxe uniquement applicable en Corse, notre mouvement politique propose une réponse à l'échelle nationale en abaissant le seuil à partir duquel les communes peuvent décider d'appliquer une surtaxe d'habitation à partir d'une population communale de 2500 habitants
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