Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2227 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer.
En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire métropolitain et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui permettra d'éclairer la représentation nationale sur une réforme du CDPENAF et les différences de traitement entre les territoires de métropole et les outre-mer.
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