Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2232 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que l'Ademe délègue à la demande des régions, l'attribution des subevntions et concours financiers en matière de transition énergétique. Cela concerne notamment les Fonds Chaleur et Fonds Economie circulaire.
Cet article prévoit également que "L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation."
Cet article conduira à la mise sous tutelle de l'Ademe et aura pour conséquence une réduction des capacités d'action de l'Ademe. Pourtant, l'Ademe joue un rôle clé dans la planification de la bifurcation écologique du pays.
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