Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2246 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants.
Exposé sommaire :
Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions de vie des enfants placés : « l’aide sociale à l’enfance doit-elle demeurer une politique décentralisée ? »
Les chiffres apportent une réponse assez claire. Sur les contrats jeune majeur, selon les départements, le nombre de bénéficiaire peut varier entre 20 et 60 %. Sur l’investissement, il peut varier du simple au triple selon les endroits. Enfin, y compris sur les rémunérations. Le prix moyen d’une journée en famille d’accueil en France est de 100 €, pourtant, il est de 48 dans les Alpes Martimes.
Ainsi, cet amendement d’appel pousse à une réflexion sur la centralisation des missions d’aide sociale à l’enfance
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