Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2257 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 19 bis
Après l’article L. 219‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Droit de préemption environnemental
« Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemental sur les biens fonciers non bâtis. L’exercice de ce droit de préemption doit être motivé par des enjeux et des objectifs de préservation des écosystèmes terrestres et notamment par le rôle positif qu’ils jouent sur la biodiversité, le cycle du carbone ou la ressource en eau.
« Ce droit de préemption s’applique également aux transmissions de parts de sociétés civiles, groupements fonciers, groupements forestiers, et peut ne s’appliquer que sur une partie des biens mis en vente par le vendeur.
« Ce droit de préemption ne s’applique pas lors d’une cession entre membres d’une même famille ou lors d’une cession d’un bailleur à son locataire.
« La commune peut déléguer ce droit de préemption à toute personne morale de droit public.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent mettre en place un droit de préemption environnemental.
Cet amendement est issu d'une proprosition de l'Association nationale des élus de la Montagne (Anem).
La forêt est un véritable bien commun qui doit être géré dans l'intérêt général, c'est à dire dans l'intérêt du plus grand nombre dans l'espace et dans le temps. D’autres milieux naturels peuvent également jouer un rôle environnemental important pour la biodiversité et le cycle du carbone (landes, zones humides, prairies naturelles).
La protection des biens communs est au coeur du programme de la France insoumise. En effet, dans la version actualisée de l'Avenir en commun, un chapitre est dédié à la "protection des biens communs". Nous réaffirmons que c'est au peuple de contrôler démocratiquement les usages de ces biens communs et leur protection. Nous proposons également par exemple d'établir par référendum la liste des biens communs et services essentiels, et les collectiviser, de créer un défenseur des biens communs chargé de produire et publier un rapport annuel ou encore d'empêcher le droit de propriété privée de prévaloir sur la protection de l’eau, de l’air, de l’alimentation, du vivant, de la santé et de l’énergie.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau droit de préemption environnemental pour permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, de pouvoir acquérir des milieux naturels lorsque leurs propriétaires souhaitent les vendre.
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