Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2259 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Article 83 quater A
Le premier alinéa de l’article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout accord de pêche entre l’Union européenne et les pays riverains de La Réunion ne peut être ratifié sans concertation préalable de la région de La Réunion. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire l’avis de La Région de La Réunion sur tout accord de pêche entre l’Union Européenne et les pays riverains de La Réunion.
Dans un souci de coopération régionale, la Région de La Réunion doit être concernée sur tout accord de pêche car elle pourra alors apporter une expertise de territoire, de proximité et une réflexion et orientation plus proche de la réalité.
C’est aussi, en effet, un moyen pour La Région d’optimiser ces partenariats avec les pays voisins. Cela traduirait un échange de richesse entre les territoires voisins au bénéfice de la population.
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