Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2265 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 sexies
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un comité de massif est créé dans le département de la Réunion. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons la création d’un comité de Massif pour le développement, l’aménagement et la protection des massifs de montagne dans le département de la Réunion.
Le massif des Hauts de La Réunion a été reconnu comme un massif français par la loi montagne II du 28 décembre 2016.
Bien souvent, des projets implantés au-dessus de la ligne d’altitude des 500 mètres, limite prise pour définir la zone des Hauts, sont sur le territoire d’une commune littorale. Cela entraîne l’application de l’article L.121-8 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme selon lequel l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Ainsi, même si la loi montagne II a introduit une possibilité de prendre en considération des critères supplémentaires en vue de qualifier la continuité urbaine, le cas particulier du massif des hauts de La Réunion nécessite que des précisions supplémentaires soient apportées.
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