Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2278 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter
I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Exposé sommaire :
Le jeudi 24 novembre 2016, suite à son adoption à l’unanimité par la Commission des Lois de
l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à l’île de La Passion - Clipperton a été adoptée à
l’unanimité par l’Assemblée nationale en séance publique.
L’île de La Passion - Clipperton est une île géographiquement et scientifiquement importante mais
complètement délaissée par la France. Cet atoll, pourtant inoccupé, occupe une position
géographique singulière, puisqu’il est le seul du Pacifique nord-oriental, ce qui en fait un endroit
stratégique pour notre pays. D’une superficie totale de 9 km2 mais de seulement 1,7 km2 de terres
émergées, il confère à la France une souveraineté sur une zone maritime de près de 434 000
km2 depuis la création des zones économiques exclusives (ZEE) françaises le 3 février 1978, soit
davantage que la seule ZEE de l’hexagone (Corse comprise) avec ses 345 000 km2.
Sur de nombreux plans scientifiques, climatologique, océanographique, sur l’étude du vivant de la
mer, dans le domaine géophysique, l’île de La Passion présente un intérêt tant pratique
qu’universitaire. Sur les plans environnementaux et des changements climatiques, l’île possède
également de nombreux avantages. Elle est malheureusement aujourd’hui négligée par la France et
fait l’objet de nombreuses convoitises, notamment pour ses ressources en poissons.
Au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, cet amendement a donc pour but de
retranscrire au Sénat le texte de la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale. Le texte a pour
objectif de désigner un administrateur supérieur (qui sera le haut-commissaire en Polynésie), assisté
d’un conseil consultatif ; d’encadrer les activités sur l’île de Clipperton, dont le non-respect sera
sanctionné pénalement ; et d’adjoindre le nom, historique et originel, La Passion à celui de
Clipperton.
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