Amendement N° 2290 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport ur la priorisation renforcée des fonctionnaires ayant leur centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie dans le cas d'une demande de mutation dans leur département d'origine après plus de dix ans de service dans l'Hexagone.

Les fonctionnaires originaires d'outre-mer doivent souvent faire un déplacement contraint dans l'Hexagone au cours de leur carrière. Il est donc logique d'avoir mis en place des dipositifs leur permettant de maintenir leurs liens avec leur région d'origine, en en particulier d'y revenir pour ceux qui le souhaite.

Ainsi, depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les fonctionnaires ayant leur centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) dans une collectivité d’outre‑mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation.

Dans les faits, ces fonctionnaires se voient souvent opposer des refus par leur administration, sans que les raisons n'en soient précisées, et certains restent éloignés des années supplémentaires de leur région d'origine alors même qu'ils souhaiteraient y retourner.

Au dela de la nécessité de légiférer sur les critères objectifs de centres des intérêts matériels et moraux, aujourd'hui abandonnées à la jurisprundence, nous proposons par cet amendementd'étudier la possibilité d'accorder une priorité supplémentaire pour les mutations aux fonctionnaire justifiant d'un CIMM dans une collectivité d'outre-mer ayant travaillé dix ans ou plus dans l'Hexagone, pour leur permettre de retrouver leur région d'origine lorsqu'ils le souhaitent.