Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2296 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 69
Le II. 4. de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant :
"La priorité est renforcée lorsque ce fonctionnaire a cumulé dix ans d'activité au sein d'une administration située dans l'hexagone."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons d'accorder une priorité accrue pour la mutations dans la collectivité d'outre-mer d'origine lorsque'un fonctionnaire ayant servi plus de dix ans dans une administration située dans l'Hexagone la demande.
Les fonctionnaires originaires d'outre-mer doivent souvent faire un déplacement contraint dans l'Hexagone au cours de leur carrière. Il est donc logique d'avoir mis en place des dipositifs leur permettant de maintenir leurs liens avec leur région d'origine, en en particulier d'y revenir pour ceux qui le souhaite.
Ainsi, depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les fonctionnaires ayant leur centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) dans une collectivité d’outre‑mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation.
Dans les faits, ces fonctionnaires se voient souvent opposer des refus par leur administration, sans que les raisons n'en soient précisées, et certains restent éloignés des années supplémentaires de leur région d'origine alors même qu'ils souhaiteraient y retourner.
Au dela de la nécessité de légiférer sur les critères objectifs de centres des intérêts matériels et moraux, aujourd'hui abandonnées à la jurisprundence, nous proposons par cet amendement d'accorder une priorité supplémentaire pour les mutations aux fonctionnaire justifiant d'un CIMM dans une collectivité d'outre-mer ayant travaillé dix ans ou plus dans l'Hexagone, pour leur permettre de retrouver leur région d'origine lorsqu'ils le souhaitent.
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