Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2299 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, les élus locaux alertent sur les difficultés à atteindre les objectifs en matière de logement social dans de nombreux territoires en raison des spécificités territoriales.
En l'état, les obligations posées par l'article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques. Cette loi ne prend pas suffisamment en compte
les situations locales. En effet, ces territoires sont contraints par des spécificités géographiques et historiques.
Aussi, convient-il de prendre en compte cette réalité et de prévoir un abattement des obligations en matière de constructions des logements sociaux de 25%.
Tel est le sens du présent amendement.
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