Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Mazars, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire :
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Si la production de logements sociaux est nécessaire dans notre pays, toutes les collectivités ne peuvent pas y répondre de la même manière. En effet, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes dans les communes touristiques, elles-mêmes soumises à des règlementations très rigides. Ces communes sont fortement contraintes dans leur développement en raison de la loi littoral, qui prévoit de nombreux cas de zones inconstructibles, la loi montagne, des zonages de protection réglementaire tel que Natura 2000, ect.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes touristiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.