Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2405 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux ainsi que les friches.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux, ainsi que les friches.
Il s'agit principalement de voir dans quelle mesure cette réquisition permettrait de fluidier encore plus l'attribution des logements sociaux. Par exemple, en Outre-mer, la Guyane affichait le taux de vacance le plus élevé avec 7,4% en 2019, selon le Ministère de la Transition écologique.
Concernant la réquisition des friches, il s'agit de déterminer les éventuels freins à son recours pour favoriser la construction de logements sociaux pour faire face à la demande de plus de 2 millions de ménages.
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