Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2415 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique
est ainsi rétablie :
« Section 5
« Commissions départementales de la démographie médicale
« Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale,
composée du représentant de l’État dans le département, de représentants de l’agence régionale de
santé, de représentants des collectivités territoriales et de membres du conseil départemental de
l’ordre des médecins, définit, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l’article L.
1434-2, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et des contrats territoriaux
de santé mentionnés à l’article L. 1434-12, des projets d’aire de santé dans lesquelles des réseaux de
santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne
peut être pris en charge par une personne publique. La composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
« Les projets d’aire de santé sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui
notifie, dans un délai d’un mois, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter à ces aires de
santé lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les projets et les contrats mentionnés au
premier alinéa du présent I. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de
santé.
« II. – La commission départementale de la démographie médicale approuve les projets de création
de pôle de santé et de maison de santé. »
Exposé sommaire :
Les besoins de santé doivent être réfléchis au plus près des habitants des territoires, notamment
ruraux et de montagne. L’échelle du département permet de répondre, au plus près, aux nécessités
dans le domaine de la santé, de manière générale, et dans l’implantation des médecins, plus
particulièrement.
Établi conjointement avec le Groupe d’études Développement économique de la montagne, sur la
base de la proposition de loi n°681 visant à lutter contre les déserts médicaux, cet amendement a
pour but de mettre en place des commissions départementales de la démographie médicale qui
seront composées des représentants de l’État, de l’ARS, des collectivités territoriales et des
membres du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Ces commissions auront la charge de définir les projets territoriaux de santé, les contrats territoriaux
de santé et les projets d’aire de santé. Enfin, elles approuveront les projets de création de pôle de
santé et de maison de santé pour répondre au mieux aux besoins des territoires et de la population.
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