Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2461 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « des communes, représentées par leurs maires » ;
« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence métropolitaine des communes peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des communes et des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon, en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des communes », représentées par leurs maires.
Il précise également la rédaction de la disposition adoptée par le Sénat tendant à permettre à la conférence métropolitaine des maires de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Il prévoit notamment que la demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
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