Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2463 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Article 46 sexies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui aurait pour effet d'atténuer les dispositions de la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale votée récemment.
Cet article prévoit en effet que lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant.
Il n'est pas concevable pour nous qu'un préfet intervienne dans ce type de médiation et oeuvre indirectement pour faire en sorte que des cirques s'établissement dans certaines communes, qui seront fortiori toujours les mêmes.
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