Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2464 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Laqhila.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 56
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé :
« Livre VII : Métropole Aix-Marseille-Provence :
« Art. L. 3711‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « métropole d’Aix-Marseille-Provence », dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, et en lieu et place du département des Bouches-du-Rhône. »
II. – La mise en oeuvre du I est prévue par un décret qui règle notamment les questions relatives à l’organisation, à la gouvernance et aux compétences.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lancée par le Gouvernement, une large concertation avec les acteurs locaux sur la possible fusion entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et le département des Bouches-du-Rhône, avait été confiée à la ministre de la Cohésion des territoires.
Un rapport qu'avait commandé le Premier ministre, préconise la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec l'actuelle métropole. La nouvelle collectivité territoriale, qui s'inspirerait de la métropole de Lyon (fusion entre le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon) aurait dû voir le jour au 1er janvier 2021 ou au 1er janvier 2022.
Dans ce rapport remis le 13 mars 2019 au Premier ministre, le préfet des Bouches-du-Rhône recommandait le regroupement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et du département en une seule et même entité.
Considérée comme pertinente, la fusion sur l’intégralité du périmètre départemental permettrait d’améliorer la synergie de compétences partagées et de simplifier ou sécuriser l’organisation institutionnelle de certaines compétences.
De façon quasi-unanime, les acteurs de ce territoire considéraient que la conjoncture politique, les réalités socio-économiques et la situation institutionnelle étaient propices à une évolution -à relativement court terme-, et que cette opportunité devait être saisie, jugeant ainsi que l’échec de la Métropole - qui pourrait résulter d’un fonctionnement institutionnel déficient ou d’une mise en œuvre insuffisante de ses projets stratégiques - aurait des conséquences politiques, économiques et sociales graves.
Par cet amendement d'appel, l'objectif est de relancer le débat sur cette fusion essentielle au bon fonctionnement du territoire métropolitain et permettrait un travail complémentaire entre les différentes structures.
Pour ce faire, cette réforme suppose un alignement des compétences que le présent amendement laisse au pouvoir règlementaire.
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