Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2466 (Retiré avant séance)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 30 quater

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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