Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2475 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Article 32
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés.
Ce n’est pas aux collectivités locales de pallier les insuffisances de l’État. En particulier, il n’est pas tolérable que les collectivités puissent subventionner des établissements privés alors que l’hôpital public est à bout de souffle. Cette disposition provoquera une hausse des inégalités puisque les collectivités les plus riches auront les moyens de se doter d’établissements à l’équipement de pointe, les autres s’en passeront.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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