Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2486 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 33
Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins généralistes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s’établissent dans une commune de moins de deux mille habitants.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Pour bénéficier de l’exonération, les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1 janvier de l’année qui suit celle de leur établissement.
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositifs d’aides à l’installation de médecins généralistes en zones rurales ont été mis en
place et n’ont pas toujours fait preuve d’une grande efficacité.
Cet amendement a pour but de permettre d’exonérer de taxe foncière les médecins généralistes qui
s’installeraient dans les communes de moins de 2 000 habitants.
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