Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2493 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Riotton.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prends en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »
Exposé sommaire :
Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés dans les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements qui sont comptés dans les bilans SRU. En conséquence, et afin d’avoir une estimation la plus fidèle possible des logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans.
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