Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2503 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’hexagone.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport sur la possibilité de prendre en charge des frais de transport et d’accompagnement pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone.
En effet, actuellement, le dispositif de prise en charge des frais d’accompagnement ne couvre pas l’intégralité des frais d’accompagnement pour les deux parents. Ainsi, ce rapport permettra d’étudier les différentes options possibles pour assurer cette prise en charge.
Cela permettra de garantir une plus grande égalité entre citoyens et citoyennes, et aider celles et ceux qui habitent dans les Outre-mer à se soigner, alors qu’ils doivent déjà faire leur soin de santé loin de leur domicile.
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