Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2504 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4721
Article 42
I - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« pour l’aménagement ou la réhabilitation d’établissements existants ou »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Nombres de petites communes possèdent des salles de cinéma publiques, privées ou associatives,
trop sommaires où la question n’est pas tant de la création de nouvelles salles mais plutôt
de l’aménagement et de la réhabilitation des salles existantes.
Cet amendement a pour but d’offrir la possibilité aux collectivités visées à l’article 47 de
subventionner, non seulement la création de salles de cinéma, mais également l’aménagement et la
réhabilitation des cinémas déjà existants.
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